Toute facture impayée à l'échéance, 30 jours fin de mois, sera productive d'un intérêt de 1,5 % par mois.

Toute facture restée impayée 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure sous pli recommandé à la poste sera majorée à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible d'une indemnité de 15 % avec un minimum de 40,- euros.

Aucune réclamation ne sera admise 8 jours après réception de la facture.

 

En cas de contestation, les tribunaux de Verviers sont seuls compétents.